Conditions générales de vente et d'utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION MARIONDELVALSOMMEIL.FR

DELVAL Marion entreprise individuelle, immatriculée au répertoire des métiers sous le numéro 949151211, située 232 Route de la Chartreuse – 73000 SONNAZ (ci-après « le Prestataire »), éditeur et exploitant du site « https://mariondelvalsommeil.fr/ » (ci-après le « Site »), a établi les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « CGV-CGU »), régissant l’accès et l’utilisation du Site.

Elles fixent également les conditions et modalités selon lesquelles le Prestataire accepte de fournir les services (ci-après les « Services ») présentés sur le Site.

Les Services proposés sur le Site sont réservés aux particuliers et ne sont pas destinés à un usage professionnel.

ARTICLE 1. ACCEPTATION DES CGV-CGU

Avant toute utilisation du Site ou engagement dans un accompagnement, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes CGV-CGU et vous les acceptez sans restriction ni réserve.

Vous déclarez être juridiquement capable de contracter.

Les présentes CGV-CGU s’appliquent également à toute déclinaison ou extension du Site sur les réseaux sociaux ou communautaires, ou application, existants ou à venir.

Nous vous conseillons de les télécharger et/ou de les imprimer afin de pouvoir les conserver et vous y référer à l’avenir.

ARTICLE 2. ACCÈS AU SITE

Pour accéder au Site, vous devez disposer d’un équipement terminal connecté à internet. Vous supportez l’ensemble des coûts afférents à votre environnement numérique (matériel informatique, logiciel et connexion réseau), notamment les coûts de connexion à internet.

Le Prestataire pourra refuser l’accès au Site à toute personne ne respectant pas les présentes CGV-CGU.

ARTICLE 3. SERVICES

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute prestation ne relevant pas du champ de ses compétences et formations.

Les Services proposés sur le Site consistent en un accompagnement individuel destiné aux adultes souffrant de troubles du sommeil, réalisé à distance en visioconférence.

Cet accompagnement repose notamment sur des outils issus de la TTCi (Thérapie Comportementale et Cognitive de l’insomnie), ainsi que sur une approche éducative et comportementale du sommeil.

Les Services proposés ne constituent en aucun cas un acte médical, paramédical, psychologique ou psychothérapeutique et ne se substituent pas à un suivi médical.

Le Client est invité à consulter un professionnel de santé pour toute problématique médicale ou psychiatrique relevant d’un diagnostic ou d’un traitement médical.

L’accompagnement proposé s’inscrit dans une démarche de bien-être, de compréhension et d’amélioration des habitudes de sommeil.

Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des échanges et des informations communiquées dans le cadre de l’accompagnement.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la nature des Services proposés avant tout engagement dans l’accompagnement.

ARTICLE 4. ENGAGEMENT DANS L’ACCOMPAGNEMENT

L’accompagnement débute après un premier échange préalable permettant d’évaluer les besoins du Client et l’adéquation de l’accompagnement proposé.

Les modalités de l’accompagnement (durée, fréquence des séances et tarif) sont précisées avant tout engagement.

Toute entrée dans l’accompagnement implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

ARTICLE 5. DÉROULEMENT DE L’ACCOMPAGNEMENT

L’accompagnement comprend 6 séances individuelles réalisées à distance en visioconférence, réparties sur une durée de 3 mois.

L’accompagnement proposé inclut les séances individuelles, le suivi entre les séances, les échanges, les supports transmis ainsi que le temps de préparation et d’accompagnement personnalisé.

Les mensualités correspondent à l’ensemble de l’accompagnement proposé et non au seul nombre de séances réalisées.

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour accompagner le Client avec sérieux, bienveillance et professionnalisme.

Le Client demeure pleinement acteur de son accompagnement et de ses résultats.

Toute séance annulée moins de 24 heures avant le rendez-vous pourra être considérée comme due, sauf cas exceptionnel.

La durée de l’accompagnement permet d’installer un travail progressif et adapté au rythme du Client.

En cas d’interruption anticipée de l’accompagnement à l’initiative du Client, les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire au titre du travail engagé et de l’accompagnement réalisé.

Les modalités financières sont précisées avant le début de l’accompagnement.

ARTICLE 6. CONDITIONS FINANCIÈRES

6.1. Prix

Les tarifs des Services sont indiqués en euros et sans taxe sur la valeur ajoutée (TVA), conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le tarif applicable est celui communiqué au Client avant son engagement dans l’accompagnement.

6.2. Modalités de paiement

Les modalités de paiement sont précisées avant le début de l’accompagnement.

Le règlement peut être effectué en une ou plusieurs mensualités selon les modalités convenues entre le Prestataire et le Client.

En cas de défaut de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’accompagnement jusqu’à régularisation de la situation.

Les factures sont transmises au format électronique.

ARTICLE 7. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de son engagement dans l’accompagnement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour exercer ce droit, le Client doit informer le Prestataire de sa décision par courrier électronique à l’adresse suivante : mariondelval@gmail.com.

Lorsque l’accompagnement débute avant la fin du délai légal de rétractation, à la demande expresse du Client, celui-ci reconnaît que les prestations déjà réalisées ainsi que le travail engagé dans le cadre de l’accompagnement restent dus.

Le remboursement éventuel sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors du règlement, sauf accord contraire entre les parties.

ARTICLE 8. RESPONSABILITÉS

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans le cadre de l’accompagnement proposé.

Le Prestataire met en œuvre tous les moyens nécessaires pour accompagner le Client avec sérieux, bienveillance et professionnalisme, sans garantir de résultat particulier.

Le Client demeure pleinement acteur de son accompagnement et reconnaît que les résultats dépendent notamment de son implication personnelle, de son engagement dans le processus ainsi que de facteurs propres à sa situation.

Les Services proposés ne constituent en aucun cas un acte médical, paramédical, psychologique ou psychothérapeutique et ne remplacent pas un suivi médical adapté.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à une mauvaise interprétation ou application des recommandations proposées, ni en cas d’informations inexactes ou incomplètes communiquées par le Client.

Le Prestataire se réserve le droit de réorienter le Client vers un professionnel de santé si la situation le nécessite.

ARTICLE 9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble du Site, de sa structure et de son contenu (textes, tableaux, graphiques, images, photographies, vidéos, sons, bases de données, applications et logiciels), sont protégés par le droit d’auteur et de propriété intellectuelle du Prestataire ou de ses fournisseurs et prestataires.

Toute représentation, reproduction, adaptation, modification ou exploitation non autorisée est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les supports transmis dans le cadre de l’accompagnement sont réservés à un usage strictement personnel et ne peuvent être reproduits, diffusés ou partagés sans autorisation écrite préalable du Prestataire.

ARTICLE 10. DISPONIBILITÉ

Le Prestataire s’efforce d’assurer un accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou évènement hors de son contrôle, sans garantir aucun résultat ou niveau minimal de qualité quant à sa disponibilité.

Le Prestataire peut à tout moment et sans préavis suspendre ou limiter l’accès au Site, afin de procéder à sa maintenance, mise à jour, modifier son contenu, ou tout autre action nécessaire à son bon fonctionnement.

ARTICLE 11. LIENS HYPERTEXTES

Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers d’autres sites internet ou sources externes.

Le Prestataire n’assume aucune responsabilité quant aux informations, publicités, produits, services, ou tout autre contenu disponible sur ces sites ou sources externes.

Le Prestataire autorise la mise en place de liens hypertextes vers le Site, à condition que le site source ne présente aucun contenu à caractère illégal, violent ou pornographique, et à l’exclusion de toute utilisation de ces liens à des fins commerciales ou publicitaires. Le Prestataire se réserve un droit d’opposition.

ARTICLE 12. DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de ses activités, le Prestataire s’engage à mettre en œuvre un traitement des données personnelles des utilisateurs de ses services respectueux de leur vie privée et conforme à la législation française et européenne en vigueur.

Plus d’informations sur le traitement de vos données sont disponibles à cette adresse https://mariondelvalsommeil.fr/politique-de-confidentialite-des-donnees-personnelles/.

Vous reconnaissez en avoir pris connaissance préalablement à toute utilisation du Site.

ARTICLE 13. COOKIES

Le Prestataire utilise des cookies et autres traceurs à des fins publicitaires et pour améliorer votre expérience sur le Site.

Plus d’informations sur le fonctionnement et la procédure à suivre pour gérer les cookies sont disponibles à cette adresse : https://allaboutcookies.org/fr

ARTICLE 14. FORCE MAJEURE

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’un manquement à ses obligations causé par un cas de force majeure, au sens habituellement retenu par les tribunaux français.

ARTICLE 15. MODIFICATIONS

Le Prestataire se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGV-CGU, notamment pour s’adapter aux évolutions du Site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.

ARTICLE 16. NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV-CGU venait à être déclarée nulle par application de la loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 17. RÉCLAMATION – MÉDIATION

17.1. Réclamation

Pour toute réclamation, vous pouvez contacter le Prestataire aux coordonnées suivantes :

• 232 Route de la Chartreuse – 73000 SONNAZ
• Courriel : mariondelval@gmail.com
• Téléphone : 0767593184

17.2. Médiation

Le Prestataire adhère au service de médiation du Médiateur suivant :

Le Client est informé qu’il est libre de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait au Prestataire, conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la Consommation. Le(s) médiateur(s) de la consommation dont relève le Prestataire est le suivant : CNPM Consommation 27 avenue de la Libération 42400 Saint-Chamond, contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu.

Pour tout litige ou différend non résolu après une première réclamation amiable auprès du Prestataire, vous avez la possibilité de recourir à la procédure de médiation de la consommation du Médiateur.

La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de médiation.

La Commission européenne a également mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à cette adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

ARTICLE 18. LOI APPLICABLE – LITIGES

Les présentes CGV-CGU sont exclusivement soumises au droit français.

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

ANNEXE : Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de DELVAL Marion entreprise individuelle (EI), située 232 Route de la Chartreuse – 73000 SONNAZ, email : mariondelval@gmail.com,

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.